{"id":808,"date":"2026-06-06T11:37:22","date_gmt":"2026-06-06T10:37:22","guid":{"rendered":"https:\/\/ong-voixlibre.org\/?p=808"},"modified":"2026-06-06T11:42:02","modified_gmt":"2026-06-06T10:42:02","slug":"des-peines-de-prison-disproportionnees-dans-laffaire-dite-de-lappareil-secret-une-peine-de-represailles-aussi-absurde-quinjustifiable-sur-les-plans-juridique-et-moral","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/ong-voixlibre.org\/fr\/des-peines-de-prison-disproportionnees-dans-laffaire-dite-de-lappareil-secret-une-peine-de-represailles-aussi-absurde-quinjustifiable-sur-les-plans-juridique-et-moral\/","title":{"rendered":"Des peines de prison disproportionn\u00e9es dans l\u2019affaire dite de \u00ab l\u2019appareil secret \u00bb Une peine de repr\u00e9sailles aussi absurde qu’injustifiable sur les plans juridique et moral"},"content":{"rendered":"\n

Paris, le 3 juin 2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019organisation Voix Libre exprime sa ferme condamnation et sa vive inqui\u00e9tude \u00e0 la suite du jugement rendu le 2 juin 2026 par la chambre criminelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans les affaires de terrorisme du Tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis, condamnant M. Rached Ghannouchi \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 assortie de trente ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Le total des peines prononc\u00e9es \u00e0 son encontre atteint ainsi la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 plus cent six ann\u00e9es d\u2019emprisonnement. Plusieurs dirigeants du mouvement Ennahdha ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines d\u00e9mesur\u00e9es , dont certaines \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, dans une situation sans pr\u00e9c\u00e9dent dans l\u2019histoire de la justice tunisienne. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre soulign\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n


Premi\u00e8rement : un jugement qui d\u00e9fie toute logique juridique et humaine <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le prononc\u00e9 de peines d\u2019une telle ampleur \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un citoyen \u00e2g\u00e9 de plus de quatre-vingts ans, dont la dur\u00e9e exc\u00e8de largement son esp\u00e9rance de vie, ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 autrement que de sanction de repr\u00e9sailles , d\u00e9pourvue de tout fondement juridique ou moral. Une telle d\u00e9cision est en contradiction manifeste avec le principe de proportionnalit\u00e9 des peines par rapport aux faits reproch\u00e9s, principe consacr\u00e9 aussi bien par le droit tunisien que par les instruments internationaux.<\/p>\n\n\n\n


Deuxi\u00e8mement : un proc\u00e8s entach\u00e9 de graves irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure et de fond<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Notre organisation a relev\u00e9 plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s majeures ayant entach\u00e9 cette proc\u00e9dure, notamment :
La tenue d\u2019audiences \u00e0 huis clos, excluant les m\u00e9dias ainsi que les familles des accus\u00e9s, en violation manifeste du principe de publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires.
Le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence, compromettant gravement l\u2019exercice effectif des droits de la d\u00e9fense des accus\u00e9s L\u2019utilisation de dossiers ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives, en violation du principe interdisant de juger une personne deux fois pour les m\u00eames faits.
L\u2019origine de la plainte, introduite par un parti politique concurrent et non par le minist\u00e8re public, ce qui r\u00e9v\u00e8le le caract\u00e8re \u00e9minemment politique de cette affaire.
L\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat de d\u00e9p\u00f4t en l\u2019absence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et sans notification pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux exigences de la loi.<\/p>\n\n\n\n


Troisi\u00e8mement : l\u2019instrumentalisation de la justice et l\u2019\u00e9limination de l\u2019opposition par les verdicts<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce jugement ne peut \u00eatre dissoci\u00e9 d\u2019un contexte plus large observ\u00e9 en Tunisie depuis plusieurs ann\u00e9es, marqu\u00e9 par l\u2019utilisation de la justice comme outil d\u2019exclusion de l\u2019opposition politique et par la transformation des tribunaux en espaces de r\u00e8glement de comptes, au d\u00e9triment de leur r\u00f4le de garant de la justice.
Le fait de poursuivre une personnalit\u00e9 dot\u00e9e d\u2019un tel poids symbolique et politique sur la base d\u2019accusations dont l\u2019un des plaignants lui-m\u00eame avait reconnu l\u2019absence de fondement en 2018 constitue une illustration flagrante d\u2019un proc\u00e8s des opinions plut\u00f4t qu\u2019un proc\u00e8s fond\u00e9 sur des faits.<\/p>\n\n\n\n


Quatri\u00e8mement : des violations manifestes des engagements internationaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n


Voix Libre rappelle que la Tunisie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu\u2019\u00e0 plusieurs autres conventions internationales garantissant :
Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et public (article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
L\u2019interdiction des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (article 7).
La protection de la libert\u00e9 d\u2019opinion, d\u2019expression et de participation \u00e0 la vie politique (articles 19 et 25).
Le respect du principe de proportionnalit\u00e9 des peines, notamment lorsqu\u2019elles concernent des personnes \u00e2g\u00e9es.
En cons\u00e9quence, nous demandons :
1- La lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle de M. Rached Ghannouchi ainsi que de l\u2019ensemble des d\u00e9tenus politiques, et l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019avis rendu par le Groupe de travail des Nations unies sur la d\u00e9tention arbitraire, qui a conclu que sa d\u00e9tention est d\u00e9pourvue de tout fondement juridique l\u00e9gitime.
2- L\u2019annulation de ce jugement et le respect des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable conform\u00e9ment aux normes internationales.
3- La cessation de toute instrumentalisation politique de la justice et la restauration pleine et enti\u00e8re de son ind\u00e9pendance.
4- Le respect des engagements internationaux d\u00e9coulant de la ratification par la Tunisie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que des autres conventions pertinentes.
5- Nous appelons les organisations et institutions internationales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de droits humains \u00e0 intervenir de toute urgence, notamment au regard du m\u00e9pris manifeste affich\u00e9 par les autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019avis du Groupe de travail des Nations unies sur la d\u00e9tention arbitraire, un comportement qui constitue une violation document\u00e9e du droit international des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Nous appelons en particulier :
* Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme \u00e0 intervenir sans d\u00e9lai et \u00e0 publier une d\u00e9claration d\u00e9non\u00e7ant cette grave r\u00e9gression.
* Les rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations unies sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, la libert\u00e9 d\u2019expression et la d\u00e9tention arbitraire \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate sur les violations document\u00e9es.
* Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Europe \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer la nature de leurs relations avec la Tunisie \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9gradation de la situation des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

* Amnesty International, la F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains et Human Rights Watch \u00e0 intensifier leurs actions de terrain, leur mobilisation m\u00e9diatique et leurs efforts de plaidoyer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s tunisiennes.
* L\u2019Union africaine et la Ligue arabe \u00e0 ne pas rester silencieuses face \u00e0 une violation manifeste visant une personnalit\u00e9 politique dot\u00e9e d\u2019un poids symbolique important dans les mondes arabe et musulman, ainsi que d\u2019autres opposants politiques vis\u00e9s par des condamnations exorbitantes d\u00e9fiant toute logique juridique.<\/p>\n\n\n\n


Notre organisation souligne enfin que le silence de la communaut\u00e9 internationale \u00e0 ce stade risque d\u2019\u00eatre per\u00e7u comme une forme de caution implicite \u00e0 l\u2019injustice, et que les simples d\u00e9clarations de principe ne sauraient d\u00e9sormais suffire face \u00e0 un pouvoir qui a d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 maintes reprises son indiff\u00e9rence aux d\u00e9cisions \u00e9manant des instances internationales de protection des droits humains.<\/p>\n\n\n\n