Des peines de prison disproportionnées dans l’affaire dite de « l’appareil secret » Une peine de représailles aussi absurde qu’injustifiable sur les plans juridique et moral

This post is also available in: Français

Paris, le 3 juin 2026

L’organisation Voix Libre exprime sa ferme condamnation et sa vive inquiétude à la suite du jugement rendu le 2 juin 2026 par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme du Tribunal de première instance de Tunis, condamnant M. Rached Ghannouchi à la réclusion à perpétuité assortie de trente années supplémentaires. Le total des peines prononcées à son encontre atteint ainsi la réclusion à perpétuité plus cent six années d’emprisonnement. Plusieurs dirigeants du mouvement Ennahdha ont également été condamnés à des peines démesurées , dont certaines à perpétuité, dans une situation sans précédent dans l’histoire de la justice tunisienne. Plusieurs éléments méritent d’être soulignés :

Premièrement : un jugement qui défie toute logique juridique et humaine

Le prononcé de peines d’une telle ampleur à l’encontre d’un citoyen âgé de plus de quatre-vingts ans, dont la durée excède largement son espérance de vie, ne peut être qualifié autrement que de sanction de représailles , dépourvue de tout fondement juridique ou moral. Une telle décision est en contradiction manifeste avec le principe de proportionnalité des peines par rapport aux faits reprochés, principe consacré aussi bien par le droit tunisien que par les instruments internationaux.

Deuxièmement : un procès entaché de graves irrégularités de procédure et de fond

Notre organisation a relevé plusieurs irrégularités majeures ayant entaché cette procédure, notamment :
La tenue d’audiences à huis clos, excluant les médias ainsi que les familles des accusés, en violation manifeste du principe de publicité des débats judiciaires.
Le recours à la visioconférence, compromettant gravement l’exercice effectif des droits de la défense des accusés L’utilisation de dossiers ayant déjà fait l’objet de décisions judiciaires définitives, en violation du principe interdisant de juger une personne deux fois pour les mêmes faits.
L’origine de la plainte, introduite par un parti politique concurrent et non par le ministère public, ce qui révèle le caractère éminemment politique de cette affaire.
L’émission d’un mandat de dépôt en l’absence de l’intéressé et sans notification préalable conformément aux exigences de la loi.

Troisièmement : l’instrumentalisation de la justice et l’élimination de l’opposition par les verdicts

Ce jugement ne peut être dissocié d’un contexte plus large observé en Tunisie depuis plusieurs années, marqué par l’utilisation de la justice comme outil d’exclusion de l’opposition politique et par la transformation des tribunaux en espaces de règlement de comptes, au détriment de leur rôle de garant de la justice.
Le fait de poursuivre une personnalité dotée d’un tel poids symbolique et politique sur la base d’accusations dont l’un des plaignants lui-même avait reconnu l’absence de fondement en 2018 constitue une illustration flagrante d’un procès des opinions plutôt qu’un procès fondé sur des faits.

Quatrièmement : des violations manifestes des engagements internationaux

Voix Libre rappelle que la Tunisie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’à plusieurs autres conventions internationales garantissant :
Le droit à un procès équitable et public (article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
L’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7).
La protection de la liberté d’opinion, d’expression et de participation à la vie politique (articles 19 et 25).
Le respect du principe de proportionnalité des peines, notamment lorsqu’elles concernent des personnes âgées.
En conséquence, nous demandons :
1- La libération immédiate et inconditionnelle de M. Rached Ghannouchi ainsi que de l’ensemble des détenus politiques, et l’exécution de l’avis rendu par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, qui a conclu que sa détention est dépourvue de tout fondement juridique légitime.
2- L’annulation de ce jugement et le respect des garanties d’un procès équitable conformément aux normes internationales.
3- La cessation de toute instrumentalisation politique de la justice et la restauration pleine et entière de son indépendance.
4- Le respect des engagements internationaux découlant de la ratification par la Tunisie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que des autres conventions pertinentes.
5- Nous appelons les organisations et institutions internationales compétentes en matière de droits humains à intervenir de toute urgence, notamment au regard du mépris manifeste affiché par les autorités tunisiennes à l’égard de l’avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, un comportement qui constitue une violation documentée du droit international des droits humains.

Nous appelons en particulier :
* Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à intervenir sans délai et à publier une déclaration dénonçant cette grave régression.
* Les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur l’indépendance de la justice, la liberté d’expression et la détention arbitraire à ouvrir une enquête sur les violations documentées.
* Le Parlement européen et le Conseil de l’Europe à réévaluer la nature de leurs relations avec la Tunisie à la lumière de la dégradation de la situation des droits humains.

* Amnesty International, la Fédération internationale pour les droits humains et Human Rights Watch à intensifier leurs actions de terrain, leur mobilisation médiatique et leurs efforts de plaidoyer auprès des autorités tunisiennes.
* L’Union africaine et la Ligue arabe à ne pas rester silencieuses face à une violation manifeste visant une personnalité politique dotée d’un poids symbolique important dans les mondes arabe et musulman, ainsi que d’autres opposants politiques visés par des condamnations exorbitantes défiant toute logique juridique.

Notre organisation souligne enfin que le silence de la communauté internationale à ce stade risque d’être perçu comme une forme de caution implicite à l’injustice, et que les simples déclarations de principe ne sauraient désormais suffire face à un pouvoir qui a démontré à maintes reprises son indifférence aux décisions émanant des instances internationales de protection des droits humains.